La Loi Alur a été votée et mise en vigueur en mars 2014 pour permettre au Français l’accès au logement et pour favoriser un urbanisme rénové.

La réglementation électrique loi Alur

La loi Alur oblige le propriétaire bailleur à réaliser un diagnostic sur les installations de gaz et celles d’électricité sur les maisons à louer. Sont concernés par cette loi, les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018 et les contrats de baux d’un immeuble collectif signés depuis le 1er juillet 2017. Ces diagnostics doivent être joints dans le contrat de bail et doivent être remis au locataire. En effet, ils permettent de détecter les éventuelles anomalies sur les installations électriques et de gaz pouvant compromettre la sécurité des futurs locataires. Ces deux diagnostics devraient être réalisés à tous les logements dont les installations d’électricités et celles du gaz datent de plus de 15 ans. Les diagnostics d’électricités et gaz sont valables pour 6 ans en location. Par contre, si l’installation électrique a obtenu une attestation pour mise en conformité de moins de 6 ans visée par le Consuel, les diagnostics ne sont plus obligatoires.

Les diagnostics d’électricité et de gaz

Le diagnostic électrique concerne la vérification de l’installation en aval jusqu’aux bornes d’alimentations et aux prises de courant. Il vérifie donc l’état du compteur, les protections de l’installation électrique, les fusibles, les dispositifs différentiels… Il examine également les montages électriques dans les locaux à risques notamment la cuisine et la salle de bain pour voir si les écarts de protection minimale sont respectés entre les points d’eau et le matériel électrique. Le but du diagnostic est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du logement.

Concernant le diagnostic d’installation en gaz, il porte sur la vérification de l’ensemble des installations de la chaudière et du circuit d’alimentation en gaz. Il examine l’état des tuyauteries d’alimentation fixe et ses accessoires, l’état du système de ventilation et d’aération. Les installations d’appareils de cuisson sont aussi concernées par ce diagnostic s’ils sont alimentés par une installation fixe en gaz.
Pour conclure, les diagnostics d’électricité et du gaz doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par le ministère de l’écologie et doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. L’omission de ces diagnostics par le propriétaire bailleur est préjudiciable pour le locataire. Il peut poursuivre le bailleur en cas de problème lié à l’installation d’électricités et de gaz.
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